Du bail emphytéotique - Champ d'application

L'article 293 organise le bail emphytéotique comme un bail de longue durée portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. La durée du bail emphytéotique est comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Le preneur doit améliorer le fonds et payer une redevance annuelle au bailleur. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.