//
Toutes autres actions tendant à la revendication d'immeubles basées sur des causes non susceptibles d'énonciation aux contrats d'aliénation, et notamment sur l'inobservation des conditions essentielles à la validité ;
Toutes autres actions tendant à la revendication d'immeubles basées sur des causes non susceptibles d'énonciation aux contrats d'aliénation, et notamment sur l'inobservation des conditions essentielles à la validité ; l'atteinte portée aux droits des créanciers ou à ceux du mineur ; l'incapacité absolue ou relative de disposer ou de recevoir par testament ou donation ; l'interdiction légale d'acheter ou de vendre frappant certaines personnes ou s'appliquant à certains objets ; le retrait d'indivision, sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, ayant publié leurs titres avant l'acte introductif d'instance.