Du certificat foncier rural - Dispositions complémentaires

L'article 224 institue le certificat foncier comme un document administratif qui constate l'existence de droits coutumiers sur un terrain rural. Le certificat foncier est délivré par le sous-préfet après une enquête foncière contradictoire. Il constitue un titre de jouissance opposable aux tiers mais ne confère pas le droit de propriété plein et entier. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.