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Dans ces différents cas, à défaut du consentement du tuteur ou du protuteur, la délibération du conseil est soumise à l'homologation du tribunal, et le droit à l'hypothèque résulte du jugement d'homologation.
Dans ces différents cas, à défaut du consentement du tuteur ou du protuteur, la délibération du conseil est soumise à l'homologation du tribunal, et le droit à l'hypothèque résulte du jugement d'homologation.