Des règles d'urbanisme - Dispositions transitoires

L'article 241 soumet toute construction à l'obtention préalable d'un permis de construire délivré par l'autorité compétente. Le permis de construire est accordé lorsque le projet est conforme aux règles d'urbanisme et au plan directeur d'urbanisme. Toute construction sans permis peut faire l'objet d'une démolition ordonnée par le tribunal. Les dispositions transitoires permettent l'adaptation progressive des pratiques existantes. Un délai de grâce est accordé aux parties concernées.