//
Les constructions doivent respecter les normes de securite, solidite, accessibilite et salubrite. Un certificat de conformite est delivre a l'achevement.
Les constructions doivent respecter les normes techniques de securite, de solidite, d'accessibilite et de salubrite fixees par la reglementation. Les batiments recevant du public sont soumis a des normes de securite incendie renforcees. Le controle du respect des normes est effectue par les services techniques de l'Etat et de la commune. Un certificat de conformite est delivre a l'achevement des travaux.