Du cadastre - Procédure applicable

L'article 399 institue le cadastre comme l'inventaire exhaustif des propriétés foncières sur le territoire national. Le cadastre permet l'identification des parcelles, la détermination de leurs limites et l'évaluation de leur valeur. Toute modification de l'état des parcelles doit être déclarée au service du cadastre dans un délai de trois mois. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.