Les terrains et constructions sont soumis a l'impot foncier annuel. L'impot foncier est calcule sur la valeur locative du bien. Les terrains non batis situes en zone urbaine sont soumis a une taxe speciale incitative a la construction. Les mutations immobilieres sont soumises aux droits d'enregistrement. Les plus-values de cession immobiliere sont imposables.

Domaines concernés

fiscalite

impot foncier

valeur locative

droits d'enregistrement

plus-values

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