Du lotissement - Champ d'application

L'article 290 définit le lotissement comme la division d'une propriété foncière en lots destinés à l'habitation. Le lotissement est soumis à une autorisation administrative préalable. Le lotisseur est tenu de viabiliser les terrains et de réaliser les voies de desserte et les réseaux d'assainissement avant toute cession de lots. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.