Article 51 — Immatriculation / titre foncier

Les actions en nullité pour défaut de forme, en résiliation pour éviction

partielle, existence de servitudes non apparentes, lésion du quart ou des sept

douzièmes ou constitution de droits réels par un failli dans les dix jours qui

ont précédé la cessation de payements, sont irrecevables sur les immeubles

immatriculés.