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Sauf à l’Autorité administrative en charge de la gestion du Domaine Foncier Rural d’en décider autrement, l’immatriculation prévue à l’article 12 ci-dessus est faite au nom de l’Etat.Les terres ainsi nouvellement imma…
Sauf à l’Autorité administrative en charge de la gestion du Domaine Foncier Rural d’en décider autrement, l’immatriculation prévue à l’article 12 ci-dessus est faite au nom de l’Etat.Les terres ainsi nouvellement immatriculées au nom de l’Etat sont louées ou vendues à l’ancien concessionnaire ainsi qu’il est dit à l’article 21 ci-après.