De l'immatriculation foncière - Procédure applicable

L'article 394 organise la procédure d'immatriculation foncière qui permet de soumettre un immeuble au régime de la propriété foncière. La demande est déposée auprès du conservateur qui fait procéder au bornage et à la publication. Toute personne peut former opposition dans un délai de trois mois à compter de la publication. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.