Delivrance du certificat foncier

En l'absence d'opposition ou apres reglement des oppositions, le sous-prefet delivre le certificat foncier au demandeur. Le certificat foncier indique l'identite du titulaire, la localisation et la superficie du terrain, le plan du terrain et la nature des droits constates. Le certificat foncier est inscrit au registre des certificats fonciers tenu par la sous-prefecture.