Article 48 — Immatriculation / titre foncier

De même, la réduction des donations pour atteinte à la réserve peut

encore s'exercer sur les immeubles même en l'absence de toute stipulation y

relative dans l'acte de donation, tant que lesdits immeubles n'ont pas été

aliénés ou grevés de droits réels par le donataire, dans ce dernier cas, la

réduction a lieu en équipollent.