Code Foncier
Article F-111
En vigueur
Demande de certificat foncier
En vigueur depuis le 23/12/1998Loi n 98-750 du 23 decembre 1998
Résumé simplifié
Les Ivoiriens detenteurs de droits coutumiers peuvent demander un certificat foncier au sous-prefet avec plan, attestation du chef et recepisse.
Texte officiel
Toute personne physique ivoirienne detentrice de droits coutumiers sur une terre du domaine foncier rural peut demander la delivrance d'un certificat foncier. La demande est adressee au sous-prefet de la localite ou est situe le terrain. La demande doit etre accompagnee d'un plan du terrain, d'une attestation du chef du village et d'un recepisse de paiement des frais de procedure.
Domaines concernés
demande
certificat foncier
sous-prefet
droits coutumiers