Du lotissement - Exceptions et dérogations

L'article 302 définit le lotissement comme la division d'une propriété foncière en lots destinés à l'habitation. Le lotissement est soumis à une autorisation administrative préalable. Le lotisseur est tenu de viabiliser les terrains et de réaliser les voies de desserte et les réseaux d'assainissement avant toute cession de lots. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.