Du lotissement - Conditions particulières

L'article 374 définit le lotissement comme la division d'une propriété foncière en lots destinés à l'habitation. Le lotissement est soumis à une autorisation administrative préalable. Le lotisseur est tenu de viabiliser les terrains et de réaliser les voies de desserte et les réseaux d'assainissement avant toute cession de lots. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.