De l'immatriculation foncière - Dispositions transitoires

L'article 358 organise la procédure d'immatriculation foncière qui permet de soumettre un immeuble au régime de la propriété foncière. La demande est déposée auprès du conservateur qui fait procéder au bornage et à la publication. Toute personne peut former opposition dans un délai de trois mois à compter de la publication. Les dispositions transitoires permettent l'adaptation progressive des pratiques existantes. Un délai de grâce est accordé aux parties concernées.