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Définit les règles relatives à la vente d'immeuble à rénover en droit ivoirien
De la vente d'immeuble à rénover. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble du territoire national. Tout propriétaire ou détenteur de droits fonciers est tenu de se conformer aux prescriptions urbanistiques et foncières en vigueur.