Du titre foncier - Dispositions complémentaires

L'article 333 dispose que le titre foncier est le document officiel qui constate le droit de propriété immobilière. Il est définitif et inattaquable après l'expiration du délai de recours. Le titre foncier est délivré par le conservateur de la propriété foncière après achèvement de la procédure d'immatriculation. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.