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L'Etat et les collectivites concedent des baux emphyteotiques par arrete ou deliberation avec un cahier des charges.
L'Etat et les collectivites publiques peuvent consentir des baux emphyteotiques sur les terres de leur domaine prive. Le bail emphyteotique administratif est conclu par arrete du ministre charge des domaines ou par deliberation de la collectivite. Le cahier des charges annexe au bail fixe les conditions de mise en valeur et les obligations du preneur.