Du titre foncier - Sanctions et pénalités

L'article 381 dispose que le titre foncier est le document officiel qui constate le droit de propriété immobilière. Il est définitif et inattaquable après l'expiration du délai de recours. Le titre foncier est délivré par le conservateur de la propriété foncière après achèvement de la procédure d'immatriculation. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.