Article 119 — Immatriculation / titre foncier

L'immatriculation d'un immeuble sur les livres fonciers, dans les conditions énoncées aux articles 106 et 116, comporte : 1. L'inscription au registre des dépôts d'une mention constatant l'achèvement de la procédure ; 2. L'établissement du titre foncier sur les livres fonciers ; 3. La rédaction de bordereaux analytiques pour chacun des droits réels soumis à la publicité et reconnus au cours de la procédure ; 4. La mention sommaire de ces divers droits à la suite du titre foncier ; 5. L'annulation des anciens titres de propriété remplacés par le titre foncier ; 6. L'établissement d'une copie du titre foncier à remettre au propriétaire et de certificats d'inscription à délivrer aux titulaires de droits réels susceptibles de cession.