Regimes matrimoniaux -- Communaute de biens et separation de biens

Les epoux ont la faculte de regler leurs interets pecuniaires par un contrat de mariage etabli avant la celebration du mariage. En l'absence de contrat, le regime legal est la communaute de biens reduite aux acquets.

Regime de la communaute de biens reduite aux acquets (regime legal) :

- Les biens acquis par les epoux ensemble ou separement pendant le mariage ont le caractere de biens communs ;

- Les biens propres de chaque epoux (biens anterieurs au mariage, donations et successions recues pendant le mariage) restent hors communaute ;

- La gestion des biens communs appartient a chaque epoux, sauf pour les actes de disposition qui requierent le consentement des deux epoux.

Regime de la separation de biens :

- Chaque epoux conserve la propriete, la gestion et la jouissance de ses biens propres, tant anterieurs que posterieurs au mariage ;

- Chaque epoux contribue aux charges du mariage selon ses facultes ;

- Les biens acquis en commun sont soumis aux regles de l'indivision.

Le changement de regime matrimonial est possible apres deux (2) ans de mariage, par acte notarie, sous reserve de l'approbation judiciaire si les interets d'un epoux ou des enfants l'exigent.