Enfant ne par PMA

L'enfant ne par procreation medicalement assistee avec l'accord du couple a pour parents les epoux ou concubins qui ont consenti a la technique. Le consentement doit etre donne devant notaire. Le pere ne peut contester la filiation de l'enfant issu d'une PMA a laquelle il a consenti. Le don de gametes ne fait naitre aucun lien de filiation entre le donneur et l'enfant. L'anonymat du donneur est garanti par la loi.