Du veuvage et des droits du conjoint survivant - Sanctions et pénalités

L'article 295 protège les droits du conjoint survivant contre les pratiques coutumières dégradantes. Le conjoint survivant a le droit de rester dans le domicile conjugal pendant une durée d'un an à compter du décès. Les rites de veuvage portant atteinte à la dignité humaine sont interdits et sanctionnés par la loi. Le non-respect des dispositions du présent article est sanctionné conformément aux dispositions pénales en vigueur. Les sanctions sont prononcées par le tribunal compétent.