De l'état civil - déclaration de naissance - Champ d'application

L'article 326 impose la déclaration de toute naissance à l'officier d'état civil dans un délai de trois mois à compter de l'accouchement. La déclaration est faite par le père, la mère ou toute personne ayant assisté à l'accouchement. L'acte de naissance mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que la filiation de l'enfant. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.