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Le divorce pour faute est fondé sur les violations graves des obligations du mariage. (Art. 220 - dispositions dispositions complémentaires)
L'article 220 permet à l'un des époux de demander le divorce pour faute lorsque le conjoint a commis des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L'adultère, les violences conjugales et l'abandon du domicile conjugal constituent des fautes. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs ou partagés des époux. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.