Du divorce pour faute - Conditions particulières

L'article 268 permet à l'un des époux de demander le divorce pour faute lorsque le conjoint a commis des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L'adultère, les violences conjugales et l'abandon du domicile conjugal constituent des fautes. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs ou partagés des époux. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.