Acte de deces - Declaration

Le deces doit etre declare dans les quarante-huit heures a l'officier de l'etat civil du lieu du deces. La declaration est faite par un parent du defunt ou par toute personne possedant les renseignements necessaires. L'acte de deces enonce le jour, l'heure et le lieu du deces, les noms et prenoms du defunt, sa date et son lieu de naissance, sa profession et son domicile. Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation de l'officier de l'etat civil.