Du divorce par consentement mutuel - Modalités d'application

L'article 235 permet aux époux de divorcer par consentement mutuel lorsqu'ils sont d'accord sur le principe de la rupture et ses conséquences. La demande de divorce est présentée conjointement au juge aux affaires familiales. Le juge homologue la convention des époux après avoir vérifié qu'elle préserve les intérêts des enfants et l'équité entre les époux. Les modalités d'application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les parties concernées disposent d'un délai de mise en conformité.