//
Le divorce pour faute est fondé sur les violations graves des obligations du mariage. (Art. 348 - dispositions dispositions spéciales)
L'article 348 permet à l'un des époux de demander le divorce pour faute lorsque le conjoint a commis des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L'adultère, les violences conjugales et l'abandon du domicile conjugal constituent des fautes. Le divorce est prononcé aux torts exclusifs ou partagés des époux. Des dispositions spéciales s'appliquent aux personnes morales de droit public et aux organismes internationaux. Les conventions particulières prévalent dans ce cas.