Du divorce par consentement mutuel - Dispositions complémentaires

L'article 379 permet aux époux de divorcer par consentement mutuel lorsqu'ils sont d'accord sur le principe de la rupture et ses conséquences. La demande de divorce est présentée conjointement au juge aux affaires familiales. Le juge homologue la convention des époux après avoir vérifié qu'elle préserve les intérêts des enfants et l'équité entre les époux. Les dispositions complémentaires précisent les modalités de mise en oeuvre de cet article. Le décret d'application fixe les conditions détaillées.