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Le divorce pour faute debute par une tentative de conciliation. La preuve est libre. Le jugement est susceptible d'appel.
La demande en divorce pour faute est portee devant le tribunal de premiere instance du domicile conjugal. Le juge convoque les epoux a une audience de conciliation dans un delai de quinze jours. Si la conciliation echoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation autorisant l'assignation en divorce. La preuve des fautes peut etre rapportee par tous moyens. Le jugement est susceptible d'appel dans un delai d'un mois.