De l'état civil - déclaration de naissance - Mesures d'exécution

L'article 374 impose la déclaration de toute naissance à l'officier d'état civil dans un délai de trois mois à compter de l'accouchement. La déclaration est faite par le père, la mère ou toute personne ayant assisté à l'accouchement. L'acte de naissance mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que la filiation de l'enfant. Les mesures d'exécution sont prises par arrêté du ministre compétent. L'administration veille à la bonne application des dispositions du présent article.