De la filiation légitime - Champ d'application

L'article 319 établit que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère. Cette présomption de paternité peut être contestée par le mari dans un délai de six mois à compter de la naissance de l'enfant. La preuve de la non-paternité peut être rapportée par tous moyens y compris l'expertise biologique. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.