Du veuvage et des droits du conjoint survivant - Procédure applicable

L'article 311 protège les droits du conjoint survivant contre les pratiques coutumières dégradantes. Le conjoint survivant a le droit de rester dans le domicile conjugal pendant une durée d'un an à compter du décès. Les rites de veuvage portant atteinte à la dignité humaine sont interdits et sanctionnés par la loi. La procédure applicable est celle prévue par le code de procédure civile sauf dispositions spéciales contraires. Le juge statue en premier et dernier ressort.