Article 40

Tout projet doit faire l’objet d’une étude d’impact environnemental préalable à l’octroi de toute autorisation. Il en est de même des programmes, plans et politiques susceptibles d’affecter l’environnement. Un décret en précisera la liste complète.

Tout projet fait l’objet d’un contrôle et d’un suivi pour vérifier la pertinence des prévisions et adopter les mesures correctives nécessaires.