Article 87

Tout affichage est interdit sur:

- les immeubles classés monuments historiques ou inscrits;

- les monuments naturels et dans les sites classés, inscrits ou protégé ainsi que sur les panneaux de signalisation routière;

- les monuments, sites et les constructions dont la liste est établie par les autorités compétentes, bénéficiant d’une protection spéciale.

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