Code de l'Environnement
Article 3
En vigueur
Article 3
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement
Résumé simplifié
La présente loi ne fait pas obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant l’urbanisme et les constructions, la santé, l’hygiène, la sécurité et la tranquillité publique, la protec…
Texte officiel
La présente loi ne fait pas obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant l’urbanisme et les constructions, la santé, l’hygiène, la sécurité et la tranquillité publique, la protection des écosystèmes et d’une manière générale à l'exercice des pouvoirs de police.
Domaines concernés
air