Article 85

Sont interdites, si elles n’ont pas fait l’objet d’une homologation et/ou si elles ne bénéficient pas d’une autorisation provisoire de vente, d’importation, d’exportation délivrée par les autorités compétentes, toute importation, exportation, détention en vue de la vente ou de la mise en vente, de distribution même à titre gratuit, de l’une quelconque des matières fertilisantes définies à l’article 134 de la présente loi.