Article 11

Font partie du domaine public hydraulique, au sens de la présente loi:

ALes ressources en eau, notamment:les eaux de la mer territoriale:les cours d’eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder, ainsi qu’une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur chacun des bords des îles;les sources et cours d’eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder;les lacs, étangs et lagunes dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant le débordement avec une zone de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles;les nappes aquifères souterraines.

BLes aménagements et ouvrages hydrauliques du domaine public, notamment:les canaux de navigation et leurs chemins de halage, les canaux d’irrigation et de dessèchement et les aqueducs exécutés dans un but d’utilité publique, ainsi que les dépendances de ces ouvrages;les conduites d’eau, les conduites d’égouts, les ports et rades, les digues maritimes et fluviales, les ouvrages d’éclairage et de balisage ainsi que leurs dépendances;les ouvrages hydrauliques déclarés d’utilité publique.