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Code de l'Eau

Article 33

En vigueur

Article 33

Code de l'Eau — Loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Tout aménagement ou ouvrage de déviation ou de dérivation de la ressource en eau qui prive les autres usagers de la jouissance normale est interdit.

Texte officiel

Tout aménagement ou ouvrage de déviation ou de dérivation de la ressource en eau qui prive les autres usagers de la jouissance normale est interdit.

Domaines concernés

ressource en eau

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