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1°Les instances, résultant d’infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau ou le poste de douane le plus proche du lieu de co…
1°Les instances, résultant d’infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau ou le poste de douane le plus proche du lieu de constatation de l’infraction.
2°Les oppositions à contrainte sont formées devant le juge civil compétent dans le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée.
3°Les règles ordinaires de compétence sont applicables aux autres instances.
Section 2 – Procédure devant les juridictions civiles
Paragraphe premier – Citation à comparaître