Code des Douanes
Article 385
En vigueur
Article 385
Code des Douanes — Loi n° 2022-975 du 20 décembre 2022 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les tribunaux correctionnels connaissent des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
Texte officiel
Les tribunaux correctionnels connaissent des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
Paragraphe 2 – Compétence territoriale