Article 63

Toute infraction aux dispositions de la loi ou d’un jugement portant contre le condamné l’interdiction d’exercer sa profession est punie d’une amende de 180.000 francs à 1.800.000 francs et d’un emprisonnement de un mois à deux ans.Pendant la durée de cette interdiction, le condamné ne peut sous les mêmes peines, être employé à quelque titre que ce soit, dans l’établissement qu’il exploitait, même qu’il l’a vendu ou mis en gérance. Il ne pourra non plus être employé dans l’établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.