Article 62

Dans les cas autres que ceux pour lesquels une mesure de ce genre a déjà été prévue, toute infraction aux dispositions de la présente loi peut entraîner, indépendamment de la peine principale, la fermeture temporaire, pour une durée de un mois à un an, ou définitive de l’établissement.La fermeture est prononcée par le tribunal correctionnel qui peut, en outre, interdire au débitant l’exercice de sa profession soit à titre temporaire pour une durée de un mois à cinq ans, soit à titre définitif.De plus, le tribunal qui prononce accessoirement à la peine principale la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement fixe également la durée pendant laquelle le délinquant devra continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.