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La fermeture des débits de boissons et restaurants peut être ordonnée par l’autorité administrative pour une durée n’excédant pas un an, soit à la suite d’une infraction aux lois et règlements relatifs à ces établisse…
La fermeture des débits de boissons et restaurants peut être ordonnée par l’autorité administrative pour une durée n’excédant pas un an, soit à la suite d’une infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la moralité public.