Code des Débits de Boissons
Article 66
En vigueur
Article 66
Code des Débits de Boissons — Loi n° 64-293 du 1er août 1964 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Quiconque contrevient à une mesure de fermeture édictée en exécution de l’article 65 est passible d’une amende de 36.000 francs à 600.000 francs et d’un emprisonnement de un mois à un an ou de l’une de ces deux peines…
Texte officiel
Quiconque contrevient à une mesure de fermeture édictée en exécution de l’article 65 est passible d’une amende de 36.000 francs à 600.000 francs et d’un emprisonnement de un mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement.
Titre 4
Répression de l’ivresse et protection des mineurs contre l’alcoolisme
Chapitre premier
Répression de l’ivresse publique
Domaines concernés
alcool
mineur
fermeture