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Toute personne condamnée pour délit correctionnel prévu aux articles 76 et 77 est frappée par jugement de l’interdiction, pendant un an au moins et cinq ans au plus, de l’exercice de tout ou partie des droits mentionn…
Toute personne condamnée pour délit correctionnel prévu aux articles 76 et 77 est frappée par jugement de l’interdiction, pendant un an au moins et cinq ans au plus, de l’exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 42 du Code pénal.